Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Date d’entrée en vigueur : 12 mai 2026 Dernière mise à jour : 12 mai 2026 Prochaine révision prévue : 12 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par BRIA SARL (ci-après « BRIA », « nous », « notre ») via le site CADto3D (https://cadto3d.com), ainsi que toute communication, devis, contrat et livrable associés.
Ces CGUV s’appliquent aux clients situés dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse. Pour les clients situés aux États-Unis et autres régions hors UE/EEE, les services sont fournis par ADB Media LLC sous des Terms of Service régis par le droit de l’État de Floride.
En demandant un devis, en acceptant un devis ou en faisant appel à nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGUV.
1. Identification du prestataire
Dénomination sociale : BRIA SARL Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Siège social : 1 Rue Saint André, 93000 Bobigny, France SIREN : 794 326 405 RCS : Bobigny 794 326 405 Numéro de TVA intracommunautaire : FR15794326405 Adresse électronique : hello@cadto3d.com
2. Définitions
« Client », « Vous », « Votre » : la personne physique ou morale faisant appel à nos services.
« Services » : les prestations de conversion CAO mécanique, modélisation 3D, rétro-ingénierie et services techniques associés fournis par BRIA.
« Documents Sources » : tout plan, document technique, photographie, croquis, fiche technique, fichier CAO, échantillon physique ou autre élément que vous nous fournissez.
« Livrables » : les modèles 3D CAO, plans 2D, fichiers et autres outputs que nous vous remettons à l’issue d’un projet.
« Devis » : l’estimation écrite du périmètre, du prix, du délai et des conditions du projet que nous vous adressons en réponse à votre demande.
3. Description des services
BRIA fournit des services de conversion et modélisation CAO mécanique, notamment :
- Conversion de plans 2D, PDF, scans et croquis en modèles 3D CAO
- Rétro-ingénierie à partir de photographies, scans 3D ou échantillons physiques
- Modélisation de tôlerie et développement de patrons à plat
- Modélisation d’assemblages multi-pièces
- Conversion entre formats CAO (AutoCAD, SolidWorks, Inventor et autres)
- Conversion de fiches techniques fournisseurs en fichiers STEP ou autres formats neutres
Le périmètre, le format et la complexité spécifiques à chaque projet sont définis dans le Devis que vous acceptez.
4. Devis et acceptation
À réception de vos Documents Sources et de la description de votre projet, nous vous adressons un Devis écrit dans un délai d’environ deux heures ouvrées. Le Devis précise :
- Le périmètre du travail
- Le prix et la devise (Euros, EUR)
- Le délai d’exécution estimé
- Le nombre de révisions incluses
- Le ou les formats de Livrables
- Toute condition spécifique au projet
Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Vous acceptez le Devis en répondant par écrit (e-mail suffit) avec acceptation explicite.
Les travaux ne débutent qu’après acceptation du Devis. Aucune somme n’est due pour la phase d’établissement du devis.
5. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en Euros (EUR), hors taxes. La TVA française applicable (20 %) est ajoutée au montant facturé pour les clients soumis à la TVA française. Pour les clients professionnels établis dans l’Union européenne fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation est appliquée conformément à l’article 196 de la directive TVA.
Modalités de paiement : paiement à la livraison des Livrables par virement bancaire SEPA. Pour les projets importants, un acompte peut être demandé à l’acceptation du Devis.
Pénalités de retard : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
6. Révisions et acceptation des Livrables
Chaque Devis inclut une révision au prix initial, sans frais supplémentaires.
Les révisions supplémentaires sont facturées au taux horaire indiqué dans le Devis.
Vous disposez de 14 jours à compter de la livraison pour examiner les Livrables et nous notifier par écrit toute observation ou demande de révision. Sans notification dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés.
Les révisions liées à une erreur de BRIA (par exemple, mauvaise interprétation de Documents Sources clairement cotés) sont effectuées sans frais.
Les révisions liées à des Documents Sources incomplets, ambigus ou modifiés, ou à des clarifications de périmètre non soulevées avant le démarrage des travaux, sont facturées au taux horaire.
7. Propriété intellectuelle
Vos Documents Sources
Vous conservez l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Documents Sources que vous nous fournissez. En nous fournissant des Documents Sources, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, à titre gratuit, pour utiliser, reproduire, modifier et traiter ces Documents Sources aux seules fins de la fourniture des Services.
Vous déclarez et garantissez que vous disposez du droit légal de nous fournir les Documents Sources et d’autoriser les travaux décrits dans le Devis, et que les Documents Sources ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Vos Livrables
Au paiement intégral du Devis, vous recevez la propriété pleine et entière des Livrables que nous créons à partir de vos Documents Sources. BRIA ne conserve aucun droit sur les Livrables et vous accorde le droit perpétuel d’utiliser, modifier, reproduire et distribuer les Livrables à toute fin.
Nos méthodes et savoir-faire
Nous conservons l’ensemble des droits sur nos méthodes, processus, outils logiciels et savoir-faire général. Aucune disposition des présentes CGUV ne transfère ces droits.
Absence d’utilisation pour l’entraînement d’IA
Nous n’utilisons pas vos Documents Sources, Livrables ou communications de projet pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique. Nous n’autorisons aucun sous-traitant ou partenaire à le faire pour notre compte.
8. Confidentialité
Nous traitons l’ensemble des Documents Sources, détails de projet et communications client comme confidentiels. Nous ne divulguerons pas vos informations confidentielles à des tiers, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services (spécifiquement au partenaire de services d’ingénierie identifié dans notre Politique de Confidentialité) ou comme requis par la loi.
Un Accord de Non-Divulgation (NDA) est disponible sur demande pour les projets nécessitant des termes formels de confidentialité. Les NDA sont signés par BRIA SARL en tant que partie contractante.
Notre partenaire de services d’ingénierie est lié par des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues ici.
9. Garanties
Nous garantissons que :
- Les Livrables sont créés avec compétence et soin professionnels
- Les Livrables seront substantiellement conformes aux spécifications décrites dans le Devis accepté
- Pendant 30 jours suivant la livraison, nous corrigeons sans frais tout Livrable qui ne serait pas substantiellement conforme en raison de notre faute
EN DEHORS DES GARANTIES EXPLICITEMENT INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES, LES SERVICES ET LIVRABLES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Nous ne garantissons pas que les Livrables seront adaptés à un procédé de fabrication particulier, sauf si ce procédé est spécifié dans le Devis. Il vous appartient de vérifier que les Livrables répondent à vos exigences de fabrication, réglementaires et qualité avant de vous en servir pour la production.
Les présentes dispositions n’affectent pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés applicables au titre du droit français lorsque le Client est consommateur.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de BRIA au titre des présentes CGUV ou des Services est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour le projet spécifique à l’origine de la responsabilité.
EN AUCUN CAS NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, IMMATÉRIELS OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT LES PERTES DE PROFIT, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Les présentes limitations s’appliquent indépendamment du fondement juridique de la réclamation, et même en cas d’échec d’un recours limité dans son objet essentiel.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dol, ni dans les cas où la loi française interdit une telle limitation.
11. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir BRIA, ses dirigeants, employés, agents et le partenaire de services d’ingénierie contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et frais (y compris les frais de justice raisonnables) résultant de :
- La fourniture par vous de Documents Sources portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Votre violation des présentes CGUV
- Votre utilisation des Livrables d’une manière contraire au droit applicable
12. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à un engagement avant le début des travaux par notification écrite.
Si vous résiliez après le début des travaux, vous restez redevable du travail accompli jusqu’à la résiliation, facturé au taux horaire indiqué dans le Devis.
Si nous résilions en raison d’un manquement substantiel de votre part aux présentes CGUV, vous restez redevable de l’intégralité du travail accompli ainsi que des frais raisonnables que nous avons engagés.
Les articles 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Confidentialité), 9 (Garanties), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Indemnisation) et 13 (Droit applicable et litiges) survivent à la résiliation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
Pour les clients professionnels : tout différend découlant de ou relatif aux présentes CGUV ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, France.
Pour les clients consommateurs (s’il y a lieu) : conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à un professionnel.
Avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
14. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable des retards ou défaillances de performance causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, actions gouvernementales ou conflits sociaux.
15. Dispositions générales
Intégralité de l’accord. Les présentes CGUV, ainsi que le Devis accepté et tout NDA applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et BRIA concernant les Services et remplacent toute communication, proposition ou accord antérieur ou contemporain.
Modifications. Toute modification des présentes CGUV doit être faite par écrit et acceptée par les deux parties. BRIA peut mettre à jour ces CGUV en publiant une version révisée sur le site ; la version révisée s’applique aux nouveaux Devis acceptés après la date d’effet, non aux engagements en cours.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes CGUV sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder ces CGUV à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs.
Divisibilité. Si une disposition des présentes CGUV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en pleine vigueur.
Renonciation. Le défaut d’application d’une disposition des présentes CGUV ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre.
Notifications. Les notifications à BRIA doivent être adressées à hello@cadto3d.com ainsi qu’à l’adresse postale ci-dessous. Les notifications à votre attention seront envoyées à l’adresse e-mail indiquée dans votre demande de Devis.
16. Contact
BRIA SARL 1 Rue Saint André 93000 Bobigny France E-mail : hello@cadto3d.com SIREN 794 326 405 — RCS Bobigny — TVA FR15794326405